Dominique Nemeth, Six-Fours vers un avenir durable

A) Les Admissions en Non-Valeurs (ANV) (annexe CM n°4)

A ma question concernant une demande de détail des sommes susceptible d’être passé en ANV, mais de manière « non nominatives » puisque ce n’est pas légal de le faire, à Mr le Maire, celui-ci visiblement mécontent de ma demande, a commencé a lire en détail les noms des créanciers, en indiquant qu’il y avait 50 pages et ce devant un parterre de citoyens présents. J’ai immédiatement demandé de stopper sa litanie pour respecter l’anonymat, et telle n’était pas ma question par ailleurs (voir ci-dessous)

Intervention :

« Mme l’Adjointe aux Finances,

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, c’est effectivement l’assemblée délibérante, qui disposent du pouvoir budgétaire, et les admettent éventuellement en non-valeur (ANV). Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Par contre, pour juger le bienfondé de la demande du comptable public, il nous manque certains éléments et non des moindres :

L’objet de la créance (cantine, taxe urbanisme, loyer, non-exécution d’un jugement...)

La date du titre de l’exercice comptable (qui ne peut être l’année en cours)

Le motif de l’ANV (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…)

Je vous rappelle que ce n’est pas une obligation d’accéder à la demande du comptable public de passer les sommes en ANV, en motivant notre décision, et nous aurions donc aimé un peu plus de transparence sur les sommes telles que 19.000€ ou 10.000€ passés en non-valeur. »

B) Le recrutement d'un ingénieur (Indice 1078) annexe 42 - CM

Dans la délibération du n°42 du CM du 23/11/23, j’ai demandé des explications sur la création d’un poste de contractuel :

« Mr l’Adjoint en charge du personnel

Vous nous proposer ce jour d’ouvrir un poste de contractuel sur un « contrat de projet » qui permet effectivement à l’employeur public de recruter une personne dans un emploi temporaire (donc non permanent) en CDD. Il concerne effectivement les catégories hiérarchiques A, B et C avec un « projet » ou « une opération » nécessairement identifié à l’avance.

Ce que visiblement est prévu puisque, ce recrutement est prévu pour :

• Réhabilitation de la digue du port de la Coudoulière (suivi technique, administratif et financier),

• Suivi administratif des travaux de dragage du port Méditerranée,

• Montage du dossier de réhabilitation du soutènement de la passerelle routière du Gaou en lien avec le département et la métropole Toulon Provence Méditerranée.

Ce qui est surprenant est de voter ce jour sans avoir de nombreuses informations importantes :

• La fiche de poste clairement établie, la date prévisionnelle de recrutement, voir la période de jury prévue,

• L’organigramme de rattachement de ce poste,

• La date de parution de la vacance de poste sur « choisir le service public » ou la « bourse de l’emploi de la fonction publique territoriale, ce qui est une obligation légale, voire même la diffusion sur le site de la commune de 6 fours,

• Et surtout l’indice de référence : 1078 points (indice brut, indice majoré ?) soit à valeur du point à ce jour (4,92€) un salaire hors prime (y’en aurait-il d’ailleurs ?) de 5303.76€ brut soit environ 4300€ net. Je vous épargne le 5 points supplémentaire applicable au 1er janvier 2024.

Cet indice nous interpelle pour 2 raisons :

• Cadre règlementaire du statut des ingénieurs territoriaux

• Ce niveau salaire n’existe pas sur la grille d’ingénieur territorial : 3313,03€ maximum (échelon 10)

• Ce niveau salaire n’existe pas sur la grille d’ingénieur principal territorial : 4041.60€ maximum (échelon 9)

• Ce niveau salaire n’existe pas sur la grille d’ingénieur hors classe territorial : 4784.95€ maximum (échelon spécial)

Après cette démonstration factuelle, nous sommes loin des 5300€ brut mensuel proposé….

Donc nous aimerions connaitre la grille de rattachement et l’échelon visé.

Les critères de recrutement :

Par ailleurs si le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :

• Fonctions exercées par l'agent

• Qualification requise pour leur exercice

• Qualification détenue par l'agent

• Expérience professionnelle

• Résultats professionnels

• Résultats collectifs du service

Nous ne pouvons qu’être surpris que vous anticipiez à ce point les qualification et l’expérience professionnelle du potentiel candidat, à moins que celui-ci ne soit déjà choisi, sur le fait du prince, en bafouant toutes les règles de recrutement. Nous vous demandons donc :

• La fiche de poste

• L’organigramme des services municipaux avec cet agent contractuel fléchés

• La justification de la grille de recrutement

• La date de la parution de la vacance de poste

La réponse en séance fut la suivante :

• La personne est recrutée

• Mr le Maire s’inscrit en faux sur les grilles d’ingénieurs territoriaux et maintien que l’indice 1078 existe.

• Il apparaît que le contractuel recruté est « une personne à la retraite ayant déjà travaillé pour la commune …»

Lien vers l'ordre du jour du 23/11/2023

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